Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la marketplace ECOMX (ecomx.ai), éditée par Yavok LLC, société de droit du Wyoming (USA), dont le siège social est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, USA.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Charte ECOMX et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

ECOMX est une marketplace permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de sites e-commerce (Shopify, WordPress/WooCommerce, etc.) et de médias SEO. Le service comprend notamment :

• publication et consultation d'annonces de cession ;
• valorisation assistée par intelligence artificielle (IA), à titre indicatif et non contractuel ;
• messagerie sécurisée entre membres ;
• accompagnement humain (« broker ») pour les transactions sensibles ;
• signaux de confiance (vérification d'identité, preuves de fonds).

Yavok LLC agit en qualité d'intermédiaire technique. La transaction de cession est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur. ECOMX ne garantit ni la qualité du site cédé, ni la solvabilité de l'acheteur, ni le succès commercial post-acquisition.

L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Yavok LLC se réserve le droit de refuser une inscription, suspendre ou résilier un compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux présentes CGU ou à la Charte ECOMX, sans préjudice de tout recours.

Le vendeur s'engage à :

• fournir des informations sincères, vérifiables et complètes sur le site proposé (revenus, trafic, marges, dépendances) ;
• transmettre les preuves demandées dans le cadre de la due diligence (Shopify, Google Analytics, Search Console, processeur de paiement) ;
• être titulaire légitime de l'actif vendu (nom de domaine, propriété intellectuelle, contrats fournisseurs, etc.) et habilité à le céder ;
• accepter la revue manuelle par l'équipe ECOMX avant publication ;
• respecter la commission ECOMX (taux dégressif communiqué lors du dépôt) en cas de transaction conclue suite à une mise en relation sur la plateforme ;
• ne pas chercher à contourner la plateforme (échange de coordonnées, sortie hors plateforme) — voir Charte ECOMX.

L'acheteur s'engage à :

• mener ses propres vérifications (due diligence financière, juridique, technique) avant toute offre ;
• ne pas utiliser les informations communiquées dans le cadre d'une due diligence à d'autres fins (clause de confidentialité implicite) ;
• communiquer dans le strict respect de la Charte ECOMX (pas de coordonnées personnelles, pas de sortie hors plateforme) ;
• effectuer le paiement via les canaux validés par ECOMX (séquestre, Stripe ou virement validé) pour bénéficier de la garantie de protection.

ECOMX prélève une commission sur les transactions abouties via la plateforme. Le barème est dégressif (de 4 % à 10 % selon le montant) et communiqué de façon transparente au vendeur lors du dépôt de l'annonce. Aucun frais n'est dû par l'acheteur (la commission est supportée par le vendeur).

Lorsque le paiement séquestré est activé, les fonds sont retenus par un tiers de confiance (Stripe Inc. ou équivalent) et libérés au vendeur après confirmation de transfert effectif de l'actif (nom de domaine, dashboards, etc.).

Toute tentative d'éluder la commission par une transaction hors plateforme expose les parties à la résiliation immédiate de leur compte et à des poursuites pour rupture contractuelle.

ECOMX procède à une revue manuelle des annonces et à une modération anti-contournement des messages (détection automatique des coordonnées personnelles, validation humaine). Cette modération ne saurait toutefois engager la responsabilité de Yavok LLC quant à la véracité absolue des informations publiées par les utilisateurs.

Yavok LLC décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, de transactions conclues entre membres, ou de l'impossibilité temporaire d'accéder au site (maintenance, force majeure).

La responsabilité maximale cumulée de Yavok LLC, tous chefs de préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des commissions effectivement perçues sur la transaction litigieuse au cours des 12 derniers mois.

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (annonces, photos, documents). Ils accordent toutefois à Yavok LLC une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher, indexer et adapter ces contenus aux fins exclusives d'exploitation du service.

Toute reproduction non autorisée des contenus de la plateforme (annonces tierces, données IA, etc.) est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne.

Yavok LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification dans le tableau de bord en cas de modification substantielle. Toute utilisation du service postérieure à la notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou sur demande à contact@yavok.com. Yavok LLC peut résilier l'accès au service en cas de violation des CGU ou de la Charte, sans préjudice de tout recours.

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Wyoming, USA, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au pays de résidence de l'utilisateur (Union Européenne notamment).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du Sheridan County, Wyoming, USA, sauf disposition d'ordre public applicable au consommateur européen lui permettant de saisir le tribunal de son domicile.

Les consommateurs européens disposent également d'un droit d'accès à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question : contact@yavok.com